Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale première de la Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2010.
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