Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari per un import de 147.142,90 euros, per a la partida pressupostària següent: 710 Departament d’Interior-718 Serveis Generals Administratius i Press.-PROJ-0001 Serveis Generals d’Interior-64010 Estudis de noves aplicacions informàtiques.
Art. 1 de la Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2010.
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