Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation des refuges de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit extraordinaire est financé à hauteur d'un montant de 297.099,81 euros au moyen de la ligne budgétaire suivante : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de police de crédit. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant total de 1.800.000 euros, sont inscrits aux budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de loi de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation des refuges de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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