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← Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria

Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2

El crèdit extraordinari per a l’exercici del 2025, d’un import de 619.500,00 euros, es finança amb les partides pressupostàries següents: - 001–55 Ministeri de Territori i Urbanisme–560 Departament d’Urbanisme– 001468–Àrea d’Edificació Pública–IN0029–Rehabilitació Santuari de Meritxell–D/61200/084001. Conservació i millora d’edificis. Per un import de 94.500 euros. - 001–55 Ministeri de Territori i Urbanisme–560 Departament d’Urbanisme– 001468-Àrea d’Edificació Pública–IN0109 Habitatges Socials–D/60260/106001. Const. d’altres ed. Per un import de 525.000 euros.

En vigueur depuis le 07/05/2025 · texte original · Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne… (BOPA 2025-05-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2025/art-2?data=2025-05-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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