Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Els crèdits de despesa amb caràcter pluriennal s’inclouran en el Pressupost del 2026 quan s’elabori aquest pressupost, d’acord amb l’article 29 de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996, i les seves modificacions posteriors.

En vigueur depuis le 07/05/2025 · texte original · Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne… (BOPA 2025-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/2025.

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