Article 82. Garanties financières complémentaires dans le cadre des contrats de garantie financière

Article 82. Garanties financières complémentaires dans le cadre des contrats de garantie financière

Les parties à un contrat de garantie financière peuvent convenir de l'apport de garanties complémentaires. Ainsi, elles peuvent convenir que, en cas de variations du prix de l'objet de la garantie ou du montant des obligations financières principales convenues initialement, l'équilibre entre la valeur de l'obligation garantie et la valeur des garanties apportées pour l'assurer doit être rétabli, soit en apportant de nouveaux instruments financiers ou des espèces, soit, le cas échéant, en les restituant de manière à procéder au remboursement de l'excédent de la garantie apportée. Ces instruments financiers ou espèces sont considérés comme faisant partie intégrante de la garantie financière initiale et doivent être traités comme s'ils avaient été apportés simultanément à l'apport de l'objet initial de la garantie financière.