Article 81 bis

Article 81 bis.

Transparence dans la réutilisation des instruments financiers reçus en vertu d'un contrat de garantie avec transfert de propriété

1. Tout droit du bénéficiaire à la réutilisation des instruments financiers reçus en garantie en vertu d'un contrat de garantie avec transfert de propriété est soumis au moins aux deux conditions suivantes :

a) Que le constituant de la garantie ait été dûment informé par écrit, par le bénéficiaire, des risques et des conséquences en cas de défaillance du bénéficiaire qu'il peut entraîner, préalablement à la signature d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété.

b) Que le constituant de la garantie ait expressément accepté de fournir des garanties au moyen du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.

2. Tout exercice par les contreparties de leur droit à la réutilisation est soumis au moins aux deux conditions suivantes :

a) Que la réutilisation soit effectuée dans les conditions spécifiées dans le contrat de garantie visé à la lettre

b) du paragraphe 1.

b) Que les instruments financiers reçus en vertu d'un contrat de garantie soient transférés depuis le compte de la contrepartie apporteuse. Nonobstant les dispositions de la lettre

b) du premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'une contrepartie à un contrat de garantie est établie dans un pays tiers et que le compte du constituant de la garantie est ouvert dans un pays tiers et soumis à sa législation, la réutilisation doit être justifiée soit par un transfert depuis le compte du constituant de la garantie, soit par d'autres moyens appropriés.