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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 82. Garanties financeres complementàries en el marc dels acords de garantia financera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 82. Garanties financeres complementàries en el marc dels acords de garantia financera

Les parts d’un acord de garantia financera poden pactar l’aportació de garanties complementàries. Així, poden pactar que, en cas de variacions en el preu de l’objecte de la garantia o de l’import de les obligacions financeres principals pactades inicialment, s’hagi de restablir l’equilibri entre el valor de l’obligació garantida i el valor de les garanties aportades per assegurar-la, bé aportant nous instruments financers o efectiu o, si escau, retornar-los de manera que es procedeixi a la devolució de l’excedent de la garantia aportada. Aquests instruments financers o efectiu tenen la consideració de part integrant de la garantia financera inicial i s’han de tractar com si haguessin estat aportats de manera simultània a l’aportació de l’objecte inicial de la garantia financera.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 82 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-82?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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