Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Effets de la substitution, du complément ou du retrait de garanties financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Effets de la substitution, du complément ou du retrait de garanties financières
1. La substitution, le complément ou le remboursement de l'excédent des garanties apportées n'emportent pas novation extinctive du contrat de garantie financière, qui conserve la date de constitution originale (laquelle s'applique également à la garantie de substitution ou complémentaire).
2. L'utilisation de la garantie financière par le bénéficiaire conformément au présent article n'invalide pas les droits du bénéficiaire et n'en empêche pas l'exécution en relation avec le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté correspondant à la garantie financière transférée par le bénéficiaire pour exécuter une obligation telle que celle décrite au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 81.
Art. 83 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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