Article 6 undecies

Article 6.

undecies bis. Exceptions à l'application des conditions requises relatives à la politique de rémunération sur base consolidée

1. Les conditions requises en matière de rémunération établies aux articles 6 decies et 6 undecies ne s'appliquent pas, sur base consolidée, à aucune des filiales suivantes :

a) Les filiales établies dans la Principauté d'Andorre qui sont soumises à des conditions requises spécifiques en matière de rémunération conformément à d'autres dispositions de portée nationale ;

b) Les filiales établies dans un pays tiers qui seraient soumises à des conditions requises spécifiques en matière de rémunération conformément à d'autres dispositions de portée nationale si elles étaient établies dans la Principauté d'Andorre.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et afin d'éviter le contournement des règles établies aux articles 6 decies et 6 undecies , les entités opérationnelles du système financier doivent garantir que les conditions requises établies auxdits articles s'appliquent aux membres du personnel des filiales qui ne sont pas soumises à la présente Loi, à titre individuel lorsque lesdits membres du personnel ont reçu le mandat d'exercer des activités professionnelles ayant une incidence significative directe sur le profil de risque ou les activités des entités du groupe.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'AFA peut exiger que les articles 6 decies et 6 undecies s'appliquent sur base consolidée à un ensemble plus large de filiales et à leur personnel.