Article 4. Adhésion à des associations professionnelles

Article 4. Adhésion à des associations professionnelles
Toutes les entités opérationnelles du système financier, à l'exception des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes, doivent être adhérentes à une association professionnelle qui, outre veiller aux intérêts généraux de ses membres, doit prendre des initiatives visant à améliorer les standards techniques du secteur, favoriser une coopération sectorielle respectueuse de l'exercice de la concurrence réciproque, assurer la transparence dans l'application des conditions aux clients et veiller au respect des règles déontologiques inhérentes à la profession. L'association professionnelle est l'interlocuteur habituel de l'AFA pour les questions d'intérêt général du secteur. Dans le cas d'entités appartenant à un groupe, le respect de l'obligation établie au présent article peut être assuré au niveau du groupe. Par conséquent, la représentation des intérêts des entités financières dans lesquelles d'autres entités opérationnelles du système financier détiennent une participation peut être assurée par l'intermédiaire de l'association professionnelle à laquelle appartient l'entité opérationnelle du système financier tête du groupe.