Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application
Les conditions requises d'organisation et les conditions de fonctionnement établies dans le présent chapitre sont applicables à l'exercice de l'activité des entités opérationnelles du système financier, lesquelles se composent des types suivants :
a) Entités bancaires.
b) Entités financières – non bancaires – de crédit spécialisé.
c) Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
d) Entités financières d'investissement : - Sociétés financières d'investissement. - Agences financières d'investissement. - Sociétés de gestion de patrimoines. - Conseillers financiers.
e) Établissements de paiement.
f) Établissements de monnaie électronique.
g) Compagnies financières holding, telles que définies au point 55 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui sont soumises à l'autorisation préalable de l'AFA conformément au paragraphe 1 de l'article 5 bis de la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, à l'exception des articles 4, 4 bis , 8 bis , 12, 12 bis , 14, 14 bis , 15, 16 et 17.
h) Compagnies financières holding mixtes telles que définies au point 57 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui sont soumises à l'autorisation préalable de l'AFA conformément au paragraphe 1 de l'article 5 bis de la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, à l'exception des articles 4, 4 bis , 8 bis , 12, 12 bis , 14, 14 bis , 15, 16 et 17.