Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Documentation à joindre aux demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Documentation à joindre aux demandes
Les demandeurs doivent joindre aux demandes la documentation justificative relative à la conformité à la législation en vigueur des actes pour lesquels l'autorisation préalable et/ou l'inscription est demandée, en vertu de laquelle les garanties techniques, économiques ou professionnelles de l'entité ne peuvent être affectées négativement de manière significative. L'AFA établit au moyen d'un communiqué technique le contenu minimal de la documentation devant être fournie dans chaque cas.
Art. 24 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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