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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Documentació que cal adjuntar a les sol·licituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24. Documentació que cal adjuntar a les sol·licituds

Els sol·licitants han d’adjuntar a les sol·licituds la documentació de suport sobre l’adequació a la legislació vigent dels actes per als quals se sol·licita l’autorització prèvia i/o la inscripció, en virtut de la qual no poden quedar afectades negativament, d’una manera significativa, les garanties tècniques, econòmiques o professionals de l’entitat. L’AFA estableix mitjançant un comunicat tècnic el contingut mínim de la documentació que s’ha de lliurar en cada cas.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-24?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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