Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Demandes d'inscription et information périodique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Demandes d'inscription et information périodique
1. Les entités opérationnelles du système financier doivent présenter à l'AFA les demandes d'inscription relatives aux actes visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 20 et aux actes visés au paragraphe 2 de l'article 20 bis dans un délai maximal de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle se produit l'acte devant être enregistré.
2. Les entités opérationnelles du système financier doivent présenter à l'AFA la communication périodique visée au paragraphe 4 de l'article 20 au cours du premier mois civil de chaque semestre.
3. L'AFA est habilitée à prolonger ces délais, sur demande préalable.
Art. 23 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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