Article 25. Information complémentaire

Article 25. Information complémentaire

1. L'AFA peut exiger des demandeurs les informations complémentaires qu'elle juge convenables ou opportunes en relation avec l'acte soumis à autorisation préalable ou à inscription.

2. Dans le cas des actes visés au point

i) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 20 bis, l'AFA peut demander, le cas échéant, pendant le délai d'évaluation des projets de participations qualifiées, mais au plus tard le cinquantième jour ouvrable dudit délai d'évaluation, les informations supplémentaires dont elle a besoin pour compléter l'évaluation. Cette demande doit être adressée par l'AFA par écrit, en précisant les informations et la documentation supplémentaires nécessaires. Le délai d'évaluation visé à la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 26 est suspendu pendant la période comprise entre la date à laquelle l'AFA demande les informations et la date de réception d'une réponse de l'acquéreur potentiel. La suspension a une durée maximale de vingt jours ouvrables, qui peut être portée à trente jours ouvrables si l'acquéreur potentiel est établi dans un pays tiers ou est une personne physique ou morale non soumise à une réglementation en matière de solvabilité et de liquidité telle que celle de la Principauté d'Andorre. L'AFA peut formuler, le cas échéant, d'autres demandes afin que les informations soient complétées ou clarifiées, mais aucune de ces demandes ne donne lieu à une suspension du délai d'évaluation.