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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 23. Sol·licituds d’inscripció i informació periòdica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23. Sol·licituds d’inscripció i informació periòdica

1. Les entita ts operatives del sistema financer han de presentar a l’AFA les sol·licituds d’inscripció relatives als actes referits als apartats 2 i 3 de l’article 20 i als actes referits a l’apartat 2 de l’article 20 bis en el termini màxim de set dies hàbils a comptar de la data en què es produeix l’acte que s’ha de registrar.

2. Les entitats operatives del sistema financer han de presentar a l’AFA la comunicació periòdica referida a l’apartat 4 de l’article 20 durant el primer mes natural de cada semestre.

3. S’habilita l’AF A per ampliar aquests terminis, amb una sol·licitud prèvia.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-23?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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