Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Demandes d'autorisation préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Demandes d'autorisation préalable
1. Pour produire pleinement leurs effets, l'autorisation préalable correspondante ou la non-opposition doit avoir été obtenue, préalablement à la réalisation des actes, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 20 bis.
2. L'AFA doit accuser réception des demandes au moment même où elles sont présentées par écrit.
Art. 22 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Actes sotmesos a autorització prèvia i/o inscripció i altres comunicacions.
· AFA · 2022-01-25 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… l’assegurança de responsabilitat civil que acrediti compliment amb l’establert a l’article 22 de la Llei 10/20241. Informar de l’òrgan intern responsable de l’avaluació i aprovació de la contractació d’aques…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.