Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Infractions très graves
Constitue une infraction très grave le manquement aux obligations établies à l'article 111, relatives à l'obligation des contreparties financières aux OFT de notifier et de conserver les informations relatives à ces opérations, lorsque la transparence et l'intégrité du système financier andorran ont été gravement mises en péril.
Art. 113 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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