Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Auteurs des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Auteurs des infractions
Sont auteurs et r esponsables des infractions les contreparties financières qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infractions aux articles suivants. Sont auteurs et responsables de l'infraction les personnes qui exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de droit ou de fait, et les responsables des fonctions de contrôle prévues au point 19 de l'article 2, des entités auteures et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite intentionnelle ou n égligente.
Art. 112 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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