Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Infraccions molt greus
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Article 113. Infraccions molt greus
Es considera una infracció molt greu l’incompliment de les obligacions establertes en l’article 111, sobre l’obligació de les contraparts financeres de les OFV de notificar i conservar la informació relativa a aquestes operacions, quan s’hagi posat en risc greu la transparència i la integritat del sistema financer andorrà.
Art. 113 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.
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