Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur

La présente Loi entrera en vigueur le 3 février 2025, à l'exception des dispositions finales première et deuxième, qui sont entrées en vigueur le 21 avril 2022.

En vigueur depuis le 20/04/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la… (BOPA 2024-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/df-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.