Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Textes consolidés
Il est confié au Gouvernement, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le soin de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le projet de consolidation de la Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993, ainsi que le projet de consolidation de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, avec l'incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale quatrième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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