Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final cinquena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor el 3 de febrer del 2025, a excepció de les disposicions finals primera i segona, que van entrar en vigor el 21 d’abril del 2022.

En vigueur depuis le 20/04/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la… (BOPA 2024-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/df-5?data=2024-04-20

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