Article 14. Particularités de la procédure pénale et de la procédure d'habeas corpus

Article 14. Particularités de la procédure pénale et de la procédure d'habeas corpus

1. Les règles prévues par la présente Loi sont applicables au traitement des procès pénaux, avec les particularités contenues dans le présent article et les règles du Code de procédure pénale ou d'autres lois qui deviennent applicables.

2. Les dénonciations et les plaintes peuvent être déposées par voie télématique au moyen du réseau informatique de la justice. Elles peuvent également être déposées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit être transcrite dans un document judiciaire électronique ou numérisée, selon le cas, avec ouverture du dossier électronique correspondant.

3. Dans le cas où l'intervention d'un avocat est obligatoire, les actes de communication sont effectués conformément aux dispositions de la présente Loi au moyen du système informatique de communication procédurale. En tout état de cause, les particularités contenues dans le Code de procédure pénale concernant la notification personnelle des jugements ou de certaines décisions judiciaires demeurent en vigueur. Dans les procès pénaux impliquant des personnes privées de liberté, pour autant que la décision judiciaire soit strictement et directement liée à la mesure privative de liberté, le délai procédural commence à courir à compter du jour suivant celui de la réception de la communication, indépendamment de son accès. Dans les procédures d'habeas corpus, le délai procédural commence à courir à compter du jour suivant celui de la réception de la communication, indépendamment de son accès.

4. Toutes les communications et transmissions entre la Police andorrane (Corps de police) et le Ministère public ou les tribunaux s'effectuent au moyen du servi informatique de communication procédurale.