Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Computation des délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Computation des délais
1. La possibilité de présenter des actes et des documents au siège électronique à tout moment n'affecte en aucune manière les délais fixés par la Loi pour accomplir les formalités et les actes de procédure.
2. La présentation d'actes ou de documents un jour non ouvrable aux fins de la procédure est réputée effectuée à la première heure du premier jour ouvrable suivant.
Art. 15 de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.