Article 96. R esponsabilité des titulaires de fonctions d'administration ou de direction générale

Article 96. R esponsabilité des titulaires de fonctions d'administration ou de direction générale

1. Quiconque exerce, au sein de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding, des fonctions d'administration ou de direction générale est responsable des infractions lorsque ces infractions sont imputables à son comportement intentionnel ou gravement négligent.

2. Ne sont pas considérés comme responsables des infractions leurs administrateurs, ou les membres de leurs organes d'administration, dans les cas suivants :

a) Lorsque les personnes faisant partie des organes d'administration ont voté contre, ou ont expressément exprimé une réserve sur leur vote, en relation avec les décisions ou les délibérations ayant donné lieu aux infractions.

b) Lorsque ces infractions sont exclusivement imputables à des comités exécutifs, à des membres de l'organe d'administration exerçant des fonctions exécutives, à des directeurs généraux ou à des organes assimilés, ou à d'autres personnes exerçant des fonctions exécutives au sein de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding.