Article 91. Sanctions pour la commission d'infractions légères

Article 91. Sanctions pour la commission d'infractions légères

1. Pour la commission d'infractions légères, il doit être infligé à l'entité, à l'entité financière ou la société de portefeuille contrevenante une amende jusqu'à 150.000 euros, ou jusqu'à 1,2 fois les bénéfices tirés de l'infraction, lorsque ces bénéfices peuvent être quantifiés et que ce montant est supérieur, ou jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires net annuel total, y compris les produits bruts provenant d'intérêts à recevoir et produits assimilés, les revenus d'actions et autres valeurs à revenu fixe ou variable, et les commissions ou courtages à percevoir réalisés par l'entité au cours de l'exercice précédent, ou au cours de l'exercice en cours dans le cas d'entités nouvellement créées et que ce montant est supérieur.

2. En outre, les mesures accessoires suivantes peuvent être imposées :

a) Demande adressée au contrevenant de mettre fin à son comportement et de s'abstenir de le réitérer.

b) Avertissement privé.