Article 90. Sanctions pour la commission d'infractions graves

Article 90. Sanctions pour la commission d'infractions graves

1. Pour la commission d'infractions graves, il doit être infligé à l'entité, à l'entité financière ou à la société de portefeuille contrevenante une amende de 150.001 à 300.000 euros, ou jusqu'à 1,5% du capital social minimal exigé de l'entité, de l'entité, entité financière ou de la société de portefeuille si ce montant est supérieur, ou jusqu'à 1,5 fois les bénéfices tirés de l'infraction lorsque ces bénéfices peuvent être quantifiés et que ce montant est supérieur, ou jusqu'à 2,5 % du chiffre d'affaires net annuel total, y compris les produits bruts provenant d'intérêts à recevoir et produits assimilés, les revenus d'actions et autres valeurs à revenu fixe ou variable, et les commissions ou courtages à percevoir réalisés par l'entité au cours de l'exercice précédent, ou au cours de l'exercice en cours dans le cas d'entités nouvellement créées et que ce montant est supérieur.

2. En outre, les mesures accessoires suivantes peuvent être imposées :

a) Demande adressée au contrevenant de mettre fin à son comportement et de s'abstenir de le réitérer.

b) Avertissement public par la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le site web de l'autorité de sanction de l'identité du contrevenant et de la nature de l'infraction, ainsi que des sanctions ou mesures accessoires infligées ; ou avertissement privé.

c) En ce qui concerne les personnes physiques :

• Interdiction temporaire d'exercer toute fonction pour tout membre de la direction générale ou de l'organe d'administration des entités, des entités financières ou des sociétés de portefeuille ou pour toute autre personne physique considérée comme responsable.
• Amende jusqu'à 500.000 d'euros ou sa contre-valeur au taux de change dans la monnaie du pays où se trouve le sujet contrevenant à la date à laquelle l'infraction a été commise ou, pour les infractions qui se produisent dans le cadre d'une activité continue, à la date à laquelle l'activité cesse, ou à celle du dernier acte constitutif de l'infraction.