Article 74 quater. Champ d'application des pouvoirs de suspension des obligations de paiement ou de livraison

Article 74 quater. Champ d'application des pouvoirs de suspension des obligations de paiement ou de livraison

1. L'AREB doit déterminer le champ d'application du pouvoir visé aux paragraphes 1 des articles 74 bis et 74 ter en tenant compte des circonstances de chaque cas. En particulier, l'AREB doit évaluer avec soin l'opportunité d'étendre la suspension aux dépôts éligibles conformément à la définition du point 8 de l'article 2 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, notamment aux dépôts garantis détenus par des personnes physiques, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises.

2. Lorsque le pouvoir de suspendre des obligations de paiement ou de livraison à l'égard de dépôts éligibles prévu au présent article est exercé, l'AREB doit permettre l'accès à un montant journalier que l'AREB détermine dans chaque cas. Il peut être fixé un montant journalier unique commun ou des montants différenciés en fonction des catégories de déposants titulaires de dépôts garantis qui sont déterminées, lesquelles peuvent être :

a) Personnes physiques.

b) Fondations, associations et communautés de biens.

c) Petites et moyennes entreprises.

d) Autres personnes morales.