Article 70. Autres conditions applicables

Article 70. Autres conditions applicables

1. L'adoption de toute mesure d'intervention précoce ou de résolution, y compris la faculté de suspendre certaines obligations prévue à l'article 74 ter, ne constitue pas en elle-même un cas de défaillance et ne permet pas en elle-même à une contrepartie de prononcer l'exigibilité, la modification, la suspension ou la résiliation anticipée de l'opération correspondante, ou de demander l'exécution ou la compensation de tout droit ou de toute obligation découlant de l'opération ou du contrat, ou d'affecter de toute autre manière ce contrat, et les clauses qui le prévoient sont réputées non écrites. Nonobstant ce qui est prévu à l'alinéa précédent, la contrepartie peut prononcer, dans les termes et conditions établis dans le contrat, l'exigibilité ou la résiliation anticipée du contrat ou de l'opération correspondante à la suite d'un cas de défaillance antérieur ou postérieur à l'adoption ou à l'exercice de la mesure ou de la faculté correspondante et qui n'est pas nécessairement lié à cette mesure ou faculté.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux filiales d'un groupe si leurs obligations sont garanties ou cautionnées d'une manière quelconque par l'entité du groupe ou en relation avec toute entité du groupe en ce qui concerne les contrats contenant des dispositions croisées relatives à la défaillance.