Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. esures d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. esures d'urgence
Pour des raisons d'urgence et afin de garantir les objectifs prévus à l'article 3, l'AREB peut :
a) Adopter, avec effet immédiat, les instruments prévus par la présente Loi sans respecter les conditions requises spécifiques prévues pour chaque instrument ou acte.
b) Recourir à une procédure d'estimation de la valeur économique de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding pour laquelle les rapports d'experts indépendants ne sont pas nécessaires, afin d'effectuer les évaluations prévues par la présente Loi.
Art. 71 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.