Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Caractère exécutoire des mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Caractère exécutoire des mesures
1. Les actes administratifs pris par l'AREB sont immédiatement exécutoires dès leur adoption et sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune formalité ni condition requise établie, sans préjudice des conditions requises prévues par la présente Loi et des obligations formelles (déclaratives) de constatation, d'inscription ou de publicité exigées par la réglementation en vigueur.
2. L'exécution de ces actes ne peut pas non plus être affectée par les règles relatives au devoir de secret.
Art. 69 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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