Article 3. Computation d'autres délais suspendus pendant l'urgence sanitaire

Article 3. Computation d'autres délais suspendus pendant l'urgence sanitaire

1. La computation des délais administratifs qui ont été suspendus en vertu du paragraphe 1 de l'article 50 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, doit reprendre, pour la durée restant à courir jusqu'à leur expiration, le lendemain du jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, conformément aux règles suivantes :

a) Pour les délais fixés en jours, les jours restants sont computés comme jours ouvrables ou calendaires selon que le délai faisant l'objet de la suspension est fixé en jours ouvrables ou en jours calendaires, respectivement, par la réglementation qui lui est applicable.

b) Pour les délais fixés en mois ou en années, afin de déterminer le dernier jour du délai, sont ajoutés au jour d'échéance initial les jours calendaires de la période de suspension, c'est-à-dire les jours écoulés entre le 14 mars 2020 et le jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, ces deux dates incluses.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'entendent sans préjudice des règles spécifiques de computation prévues à l'article 2 de la présente Loi, en matière de recours contre des actes administratifs et en matière fiscale et tributaire, et de la reprise du délai de péremption (caducité) dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d'unions civiles, régie par l'article 4 de la présente Loi.

3. La computation des délais de prescription extinctive et de péremption (caducité) de toute sorte d'actions et de droits suspendus en vertu de l'article 51 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, doit reprendre, pour la durée restant à courir jusqu'à leur expiration, le lendemain du jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, conformément aux règles suivantes :

a) Pour les délais fixés en jours, les jours restants sont computés comme jours ouvrables ou calendaires selon que le délai faisant l'objet de la suspension est fixé en jours ouvrables ou en jours calendaires, respectivement, par la réglementation qui lui est applicable.

b) Pour les délais fixés en mois ou en années, afin de déterminer le dernier jour du délai, sont ajoutés au jour d'échéance initial les jours calendaires de la période de suspension, c'est-à-dire les jours écoulés entre le 1er avril 2020 et le jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, ces deux dates incluses.