Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Reprise du délai de péremption dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d'unions civiles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Reprise du délai de péremption dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d'unions civiles
Dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d'unions civiles en Andorre dans lesquels la décision favorable du registraire de l'état civil n'est pas devenue caduque avant le 14 mars 2020, le délai de péremption prévu à l'article 105 de la Loi du Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, reprend depuis le début, c'est-à-dire qu'il recommence à courir intégralement à compter du lendemain du jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.
Art. 4 de la Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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