Article 49. Infractions très graves

Article 49. Infractions très graves
Constituent des infractions très graves :
2. Utiliser dans des espaces naturels protégés des produits chimiques nocifs ou susceptibles d'affecter la santé des personnes, la qualité de l'environnement ou la conservation de la biodiversité, qui ont été interdits ou dont l'utilisation ne respecte pas les critères de réduction approuvés par voie réglementaire.
3. Détruire, provoquer la mort, détériorer, récolter, capturer, détenir, transporter, commercialiser et exposer à des fins commerciales ou naturaliser des spécimens d'animaux ou de plantes en danger d'extinction non autorisés.
4. Détruire l'habitat d'espèces en danger d'extinction.
5. Enfreindre la réglementation et les limitations générales et spécifiques relatives aux usages, aux exploitations et aux activités dans les zones critiques désignées en application des plans de rétablissement d'espèces en danger d'extinction ou de réintroduction d'espèces éteintes.
6. Accomplir des actes entraînant une transformation sensible de la réalité physique et biologique d'un espace soumis à une protection préventive pendant l'instruction d'un dossier de déclaration d'espace naturel protégé.
7. Enfreindre la réglementation relative aux usages, aux exploitations, aux activités ou aux lignes directrices applicables aux espaces naturels protégés et à leurs zones périphériques, lorsqu'il en résulte un dommage à leurs valeurs naturelles ou une altération des conditions d'habitabilité.