Article 48. Infractions graves

Article 48. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

1. Accomplir toute action affectant des espaces naturels protégés, des espèces menacées ou les habitats de ces espèces qui font l'objet de mesures préventives liées à la protection de la biodiversité.

3. Utiliser des produits chimiques ou susceptibles d'interférer avec la santé des personnes, la qualité de l'environnement ou la conservation de la biodiversité, qui ont été interdits ou qui ne respectent pas les critères de réduction approuvés par voie réglementaire, lorsque cela n'est pas constitutif d'une infraction très grave.

4. Importer, exporter ou introduire dans le milieu naturel ou dans des activités de type agricole ou forestier des spécimens d'espèces exotiques ou des organismes de caractère hybride ou provenant de variétés génétiquement modifiées, sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions réglementaires imposées à cet effet.

5. Importer, exporter, transporter ou posséder des spécimens d'espèces de flore protégées sans autorisation.

6. Commercialiser des spécimens de flore d'espèces protégées d'origine sauvage.

7. Cueillir, couper, déraciner ou détruire, en dehors des habitats autorisés, des spécimens d'espèces de flore menacées ou de l'une quelconque de leurs parties, y compris les graines.

8. Récolter des spécimens de flore d'espèces menacées à des fins scientifiques, de conservation, de reproduction, de repeuplement ou de réintroduction dans d'autres zones, sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de contrôle imposées.

9. Ne pas respecter les mesures établies par les plans de conservation des habitats prioritaires.

10. Ne pas respecter la réglementation relative aux usages, aux exploitations, aux activités ou aux directives des espaces naturels protégés et de leurs zones périphériques, lorsqu'il n'en résulte pas de dommage à leurs valeurs naturelles et que leurs conditions d'habitabilité ne sont pas altérées.

11. Exercer des activités touristiques ou de loisirs dans le milieu naturel et ne pas respecter les mesures imposées à cet effet par les administrations publiques.

12. Exercer des activités professionnelles non autorisées dans le milieu naturel ou ne pas respecter l'autorisation délivrée à cet effet.

13. Organiser des événements dans le milieu naturel sans autorisation ou enfreindre les conditions imposées à cet effet.

14. Cueillir, capturer, provoquer la mort, détériorer, détruire, posséder, commercialiser ou naturaliser sans autorisation des spécimens d'espèces déclarées d'exploitation interdite ou enfreindre les conditions imposées à cet effet.

15. Empêcher la mission d'inspection et de contrôle dans les matières régies par la présente Loi exercée par le ministère compétent en matière d'environnement ou par les Communs par l'intermédiaire de leurs agents et inspecteurs.