Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Sanctions
1. Les infractions définies dans la présente Loi sont sanctionnées comme suit :
a) Infractions légères : amende de 60 à 300 euros.
b) Infractions graves : amende de 300,01 à 3.000 euros, et/ou fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai maximal de deux ans, le cas échéant.
c) Infractions très graves : amende de 3.000,01 à 12.000 euros et/ou fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, jusqu'à quatre ans, et/ou fermeture définitive, totale ou partielle, de l'établissement ou de l'activité, le cas échéant.
2. Si la fermeture de l'établissement ou la suspension de l'activité est temporaire, la durée pendant laquelle l'établissement a été fermé ou l'activité suspendue à titre de mesure conservatoire est prise en compte aux fins de son exécution.
3. Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément à la Loi de budget.
1. Les infractions définies dans la présente Loi sont sanctionnées comme suit :
a) Infractions légères : amende de 60 à 300 euros.
b) Infractions graves : amende de 300,01 à 3.000 euros, et/ou fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai maximal de deux ans, le cas échéant.
c) Infractions très graves : amende de 3.000,01 à 12.000 euros et/ou fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, jusqu'à quatre ans, et/ou fermeture définitive, totale ou partielle, de l'établissement ou de l'activité, le cas échéant.
2. Si la fermeture de l'établissement ou la suspension de l'activité est temporaire, la durée pendant laquelle l'établissement a été fermé ou l'activité suspendue à titre de mesure conservatoire est prise en compte aux fins de son exécution.
3. Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément à la Loi de budget.
En vigueur depuis le 28/02/2019
· texte original
· Llei 7/2019, del 7 de febrer, de conservació del medi natural, de la b (BOPA 2019-02-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 50 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-50
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.