Article 10. Modification de l'article 107 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et ajout d'un article 107 bis à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 10. Modification de l'article 107 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et ajout d'un article 107 bis à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

1. L'article 107 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 107. Dispositions générales

1. L'exécution de la planification urbaine s'effectue de manière intégrale, par polygones, secteurs ou unités d'action.

2. Dans l'exécution intégrale par polygone, secteur ou unité d'action, l'accomplissement des obligations urbanistiques des propriétaires est rendu effectif de manière conjointe et simultanément à l'attribution des droits à construire qui leur reviennent.

3. Dans les unités d'action de sol urbain consolidé à gestion directe, l'exécution de la planification urbaine peut également s'effectuer de manière isolée. Dans ces cas, les propriétaires des parcelles exécutent et respectent individuellement les prescriptions et les obligations établies dans la planification.

4. Le cas échéant, sont incluses dans les actions visant l'urbanisation et l'édification simultanées des parcelles constructibles les opérations conventionnelles et les arrangements convenus entre le comú et les propriétaires intéressés ayant pour objet l'ajustement des limites et la régularisation des parcelles, à condition qu'il s'agisse de sols de caractéristiques similaires et qu'il n'existe pas de différence de superficie supérieure à 10%.

5. Le développement et l'exécution des prescriptions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial dans les unités d'action de sol urbain non consolidé et de sol urbanisable s'effectuent par l'approbation de plans partiels et de plans spéciaux. »

2. Il est ajouté un nouvel article 107 bis à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, rédigé comme suit : « Article 107 bis. Plans partiels

1. Le Plan partiel est l'instrument qui matérialise la phase de mise en exécution de l'action urbanistique promue par le secteur privé.

2. La rédaction et l'exécution des plans partiels incombent aux propriétaires des terrains.

3. Pour faciliter la mise en exécution de la planification, à la demande des propriétaires intéressés par le Plan partiel, le comú peut intervenir pour conseiller et contribuer à trouver les solutions et parvenir aux accords, techniques et juridiques, qui en permettent l'approbation. »