Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, doit lancer une procédure de pourvoi des postes nouvellement créés d'officier pompier de première classe jugés nécessaires au regard des besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps, laquelle s'effectue par promotion interne parmi les membres du Corps ayant été préalablement classés comme officiers pompiers.
Disposition finale cinquième de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.