Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
1. Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, tous les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent jurer ou promettre respect et fidélité à la Constitution, moment à partir duquel ils acquièrent la qualité d'agents de l'autorité.
2. Les membres du Corps qui ont déjà juré ou promis respect et fidélité à la Constitution deviennent agents de l'autorité à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale sixième de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.