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Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final cinquena

En el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor de la Llei, el Govern, a proposta del ministre competent en matèria d’interior, haurà de convocar un procés de provisió de les places de nova creació d’oficial bomber de primera que es considerin necessàries d’acord amb les necessitats organitzatives, estructurals i professionals del Cos, i que s’efectuarà per promoció interna entre els membres del Cos que hagin estat classificats prèviament com a oficials bombers.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/df-5?data=2017-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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