Article 33. Procédure subséquente de pourvoi des postes

Article 33. Procédure subséquente de pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage vacants ou nouvellement créés qui n'a pu être effectué en vertu de la procédure initiale prévue à l'article 32 s'effectue de la manière suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle de base et du grade de sapeur-pompier s'effectue par voie de procédure sélective d'accès.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle intermédiaire et des grades de sous-officier sapeur-pompier et de sous-officier sapeur-pompier de première classe, ainsi que de l'échelle exécutive et des grades d'officier sapeur-pompier et d'officier sapeur-pompier de première classe, s'effectue par promotion interne parmi les membres du Corps, selon les modalités fixées par voie réglementaire, et, à titre subsidiaire, en l'absence de candidats ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises, par voie de procédure sélective d'accès.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre

b) précédente, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le ministre compétent en matière d'intérieur peut décider, de manière motivée, que le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés s'effectue uniquement par voie de procédure sélective d'accès.