Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Procédure initiale de pourvoi des postes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Procédure initiale de pourvoi des postes
Dans le cadre du processus de pourvoi des postes de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage vacants ou nouvellement créés, la procédure initiale suivante doit être accomplie :
a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps se trouvant en situation de congé sans solde sans réserve de poste, à condition qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et que celui-ci remplisse par ailleurs les conditions requises pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.
b) Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent être pourvus en vertu des dispositions de la lettre
a) précédente, ils sont pourvus de la manière prévue à l'article 33.
Art. 32 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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