Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 79. Capital social
Les societats financeres de cartera i les societats financeres mixtes de cartera han de disposar d’un capital social mínim de 5.000.000 d’euros, en cas que alguna de les seves filials sigui una entitat bancària, o de 730.000 euros en cas que únicament tinguin com a filials financeres empreses d’inversió. El capital ha ser totalment subscrit i desemborsat mitjançant aportacions dineràries.
Art. 79 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
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