Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79. Capital social
Les sociétés financières holding et les compagnies financières holding mixtes doivent disposer d'un capital social minimum de 5.000.000 d'euros, si l'une de leurs filiales est une entité bancaire, ou de 730.000 euros si elles ont uniquement pour filiales financières des entreprises d'investissement. Le capital doit être intégralement souscrit et libéré au moyen d'apports en numéraire.
Art. 79 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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