Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Objecte social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 78. Objecte social
A més de les activitats pròpies de la seva condició de societat financera de cartera o de societat financera mixta de cartera, les societats financeres de cartera o les societats financeres mixtes de cartera poden efectuar altres activitats no circumscrites a l’àmbit financer, amb les limitacions pròpies de la seva condició o naturalesa.
Art. 78 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-78?data=2024-12-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.