Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Conseil d'administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Conseil d'administration
1. Les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent être régis par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres.
2. Les membres du conseil d'administration, y compris les personnes physiques qui représentent des personnes morales, doivent être des personnes d'une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue.
3. La majorité des membres du conseil d'administration, y compris les personnes physiques qui représentent des personnes morales, doivent être des personnes possédant les connaissances adéquates pour exercer les fonctions inhérentes à leur charge, ainsi qu'une expérience professionnelle adéquate.
4. Le président désigné ne peut pas être le directeur général de l'entité.
5. Le conseil d'administration des établissements de paiement et de monnaie électronique doit approuver les règles de fonctionnement interne afin de permettre le respect des responsabilités et des obligations de ses membres.
Art. 67 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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