Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Domicile
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent avoir leur siège statutaire et leur siège social sur le territoire de la Principauté d'Andorre ; de même, l'administration et la direction effective de ces établissements doivent être établies sur le territoire national.
Art. 64 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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