Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Ouverture de bureaux et recrutement du personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Ouverture de bureaux et recrutement du personnel
Les entités financières d'investissement doivent maintenir ouvert au moins un bureau dans une paroisse de la Principauté, et le personnel qui y fournit ses services doit être suffisant en nombre et posséder la formation, les connaissances et l'expérience nécessaires pour exercer les activités qui lui sont confiées. En particulier, les entités financières d'investissement qui fournissent des services d'investissement et/ou des services auxiliaires doivent garantir que les personnes compétentes connaissent les procédures à suivre afin de s'acquitter correctement de leurs responsabilités. Au moins 20% du personnel qui y fournit ses services doit être andorran ou résident dans la Principauté depuis au moins deux ans.
Art. 36 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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